Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Nouvelle liste des normes applicables aux lave-linge ménagers
Publié le 14 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
QPC : élargissement du crédit d'impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir aux entreprises commerciales ?
Publié le 10 Novembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
Publié le 10 Novembre 2016
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Public - Public
Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"
Publié le 10 Novembre 2016