Indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël

L’avis rappelle que selon le règlement UE n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, les mentions d'étiquetage doivent être loyales (voir Le Lamy Dehove, étude n° 281). Aussi elles ne doivent pas risquer d'induire le consommateur en erreur, notamment sur l'origine des produits. En conséquence, les denrées alimentaires en provenance des territoires occupés par Israël doivent porter un étiquetage reflétant cette origine. La DGCCRF attire donc l'attention des opérateurs sur la communication interprétative relative à l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967, publiée au JOUE le 12 novembre 2015. Ainsi, en vertu du droit international, le plateau du Golan et la Cisjordanie, y compris Jérusalem Est, ne font pas partie d'Israël.

L'étiquetage des produits alimentaires, afin de ne pas induire en erreur le consommateur, doit indiquer de manière précise l'exacte origine des produits, que leur indication soit obligatoire en vertu de la réglementation européenne ou qu'elle soit volontairement apposée par l'opérateur. En ce qui concerne les produits issus de Cisjordanie ou du plateau du Golan qui sont originaires de colonies de peuplement, une mention limitée à « produit originaire du plateau du Golan » ou « produit originaire de Cisjordanie » n'est pas acceptable.

Bien que ces expressions désignent effectivement la zone ou le territoire au sens large dont le produit est originaire, l'omission de l'information géographique complémentaire selon laquelle le produit est issu de colonies israéliennes est susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. Dans de tels cas, il est nécessaire d'ajouter, entre parenthèses, l'expression « colonie israélienne » ou des termes équivalents. Ainsi, des expressions telles que « produit originaire du plateau du Golan (colonie israélienne) » ou « produit originaire de Cisjordanie (colonie israélienne) » sont proposées par l'avis publié au JO du 27 novembre 2016.

Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 281 et 283 et Le Lamy Produits et Biens de grande consommation sur Lamyline.fr, étude 165.