Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
Publié le 03 Novembre 2016
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Public - Public
Réforme des baux commerciaux
Publié le 03 Novembre 2016
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Public - Public
Agriculture raisonnée : agrément de l’organisme SOCOFRET
Publié le 02 Novembre 2016
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Public - Public
Plantes agricoles et espèces de légumes : nouvelles exigences pour l’inscription des variétés dans les Catalogues officiels
Publié le 02 Novembre 2016