Fils d'actualités juridiques Public - Environnement, Urbanisme Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable Publié le 29 Novembre 2016 Civil - Immobilier Promotion des architectes et urbanistes de l'État Publié le 29 Novembre 2016 Public - Santé Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical Publié le 29 Novembre 2016 Civil - Fiscalité des particuliers Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription Publié le 28 Novembre 2016 « 1 2 ... 839 840 841 842 843 844 845 ... 958 959 »