Fils d'actualités juridiques Affaires - Sociétés L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie Publié le 23 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations Publié le 23 Novembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel Publié le 23 Novembre 2016 Pénal - Pénal Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité Publié le 23 Novembre 2016 « 1 2 ... 1615 1616 1617 1618 1619 1620 1621 ... 1804 1805 »