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Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
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Fiscalité - Fiscalité
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire...
Publié le 24 Novembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
Publié le 23 Novembre 2016