Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Nouvelle aide d’État dépistée dans l’affaire de la SNCM : la cession ne s’est pas faite au juste prix !
Publié le 19 Juillet 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant
Publié le 19 Juillet 2017
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Public - Public
Absence de caractère administratif du « contrat de prise en charge » d’un CCAS
Publié le 19 Juillet 2017
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Civil - Civil
Bilan et perspectives de la Cour de cassation en responsabilité civile
Publié le 19 Juillet 2017