Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
Publié le 30 Mai 2019
Image
Fiscalité - Fiscalité
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer...
Publié le 29 Mai 2019
Image
Public - Public
Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe
Publié le 29 Mai 2019
Image
Public - Public
Sortie du statut de déchet : un projet d’arrêté pour les terres excavées et les sédiments
Publié le 28 Mai 2019