Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
Publié le 03 Juin 2019
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Civil - Civil
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de...
Publié le 03 Juin 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
Publié le 03 Juin 2019
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Public - Public
Collecte de données pour de futures mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire
Publié le 31 Mai 2019