Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale
Publié le 25 Septembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie
Publié le 25 Septembre 2019
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Public - Public
CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités
Publié le 25 Septembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d’expertise génétique en l’absence d’action en recherche de paternité engagée par l’enfant
Publié le 25 Septembre 2019