Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Impossibilité, pour la personne publique, de renoncer au pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur et...
Publié le 26 Septembre 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enlèvement d’enfant : une adresse inexacte entraîne l’irrecevabilité du pourvoi
Publié le 25 Septembre 2019
Image
Public - Public
Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités
Publié le 25 Septembre 2019
Image
Public - Public
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Publié le 25 Septembre 2019