Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
Publié le 16 Avril 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite...
Publié le 16 Avril 2019
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Fiscalité - Fiscalité
ISF : quelle valeur pour une résidence principale détenue en indivision par des époux ?
Publié le 15 Avril 2019
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Public - Public
Filtrage des investissements étrangers : le règlement européen est entré en vigueur
Publié le 15 Avril 2019