Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
La visite domiciliaire du Code de l’urbanisme est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Publié le 22 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles
L’interruption de la prescription au sein d’une chaîne de contrats : illustration
Publié le 22 Mai 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : précisions sur la possibilité pour l’administration d’établir des impositions relatives à une période antérieure
Publié le 22 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation
Publié le 22 Mai 2019