Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Entrepreneur individuel : une protection renforcée du patrimoine privé depuis la réforme de 2022
Publié le 13 Mars 2026
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Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité des entreprises en 2026 : une recomposition ciblée sous contrainte budgétaire
Publié le 12 Mars 2026
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Quand la possession devient propriété : les conditions strictes de la prescription acquisitive
Publié le 11 Mars 2026
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Travail et social - Travail et social
Quand la modification des horaires de travail franchit la frontière du contrat : précisions récentes de la Cour de cassation
Publié le 10 Mars 2026