Fils d'actualités juridiques

Image Me Charles Constantin-Vallet
Affaires - Affaires, Sociétés
Me Constantin-Vallet : « Toute la stratégie de la BNP dans l’affaire Helvet Immo est fondée sur l’épuisement judiciaire des consommateurs...
Publié le 13 Mars 2020
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Public - Public
Le chirurgien qui implante une prothèse défectueuse est-il responsable ?
Publié le 12 Mars 2020
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Civil - Personnes et familles
De la signature électronique dans une facture électronique : bientôt une mise à jour du BOFIP
Publié le 12 Mars 2020
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Civil - Civil
Expert judiciaire : seul le demandeur doit être partie à la procédure de récusation
Publié le 11 Mars 2020