Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du contrat dans l’avis d’attribution
Publié le 26 Juin 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales : une application aux concessions automobiles
Publié le 26 Juin 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Groupe familial : plus-value sur cession de titres et droit à abattement
Publié le 26 Juin 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 et prorogation des délais : les SAFER restent mobilisées
Publié le 26 Juin 2020