Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée
Publié le 19 Décembre 2023
Image
Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
Publié le 18 Décembre 2023
Image
Public - Public
Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation
Publié le 18 Décembre 2023
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
Publié le 14 Décembre 2023