Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Évaluation environnementale : le Conseil confirme la légalité du décret du 3 juillet 2020
Publié le 10 Mars 2022
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Civil - Civil
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !
Publié le 09 Mars 2022
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Affaires - Affaires, Sociétés
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive
Publié le 09 Mars 2022
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Public - Public
Refus de vaccination : pas de suspension immédiate d’un agent en congé maladie
Publié le 09 Mars 2022