Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Sociétés
TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport
Publié le 08 Février 2024
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
Publié le 08 Février 2024
Image
Public - Public
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert
Publié le 07 Février 2024
Image
Affaires - Sociétés
De nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
Publié le 07 Février 2024