Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence
Publié le 18 Octobre 2016
Image
Public - Public
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !
Publié le 18 Octobre 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
Publié le 17 Octobre 2016
Image
Public - Public
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article...
Publié le 17 Octobre 2016