Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
Publié le 10 Novembre 2016
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Public - Public
Bercy guide les acheteurs dans l’examen des candidatures
Publié le 09 Novembre 2016
Image Le Conseil d’État précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques
Public - Public
Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics
Publié le 09 Novembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
Publié le 09 Novembre 2016