Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux formulaires
Publié le 08 Mars 2017
Image
Civil - Civil
Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?
Publié le 08 Mars 2017
Image
Public - Public
Coup de pouce aux PME pour accéder à la commande publique en outre-mer
Publié le 08 Mars 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires
Publié le 08 Mars 2017