Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales
Publié le 28 Mars 2017
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Public - Public
Inventaires transmis à l’ANDRA par les exploitants d’activités nucléaires : l’arrêté modifié
Publié le 27 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
Publié le 27 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
Publié le 27 Mars 2017