Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
Publié le 12 Avril 2017
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Public - Public
Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides
Publié le 11 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
Publié le 11 Avril 2017
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 429
Publié le 10 Avril 2017