Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
DSP : la décision de principe de la délégation ne constitue pas la première étape de l’engagement d’une consultation
Publié le 01 Juin 2017
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Civil - Civil
Publication d'un rapport sur la responsabilité de l'arbitre par le Club des juristes
Publié le 01 Juin 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Les propositions du notariat aux futurs membres du Parlement
Publié le 31 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA
Publié le 31 Mai 2017