Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché
Publié le 10 Novembre 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
Publié le 10 Novembre 2017
Image
Public - Public
Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008
Publié le 09 Novembre 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
Publié le 09 Novembre 2017