Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
Publié le 10 Novembre 2017
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Public - Public
Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008
Publié le 09 Novembre 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
Publié le 09 Novembre 2017
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Public - Public
Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le...
Publié le 09 Novembre 2017