Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction
Publié le 13 Mars 2018
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Public - Public
Champ d'application du pouvoir de police générale du préfet en Alsace-Moselle
Publié le 13 Mars 2018
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Public - Public
Faire figurer la lutte contre les dérèglements climatiques au sein de la Constitution : « une évolution, pas une révolution » ?
Publié le 12 Mars 2018
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Public - Public
Taxe d'aménagement : émission de deux titres de perception lorsque la taxe excède 1 500 euros
Publié le 12 Mars 2018