Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2019 de la taxe d’aménagement
Publié le 03 Janvier 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de...
Publié le 28 Décembre 2018
Image
Public - Public
Représentation du personnel civil de la gendarmerie au sein des commissions locales d'action sociale du ministère de l'Intérieur : appréciation de...
Publié le 27 Décembre 2018
Image
Civil - Bien et patrimoine
Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !
Publié le 27 Décembre 2018