Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer...
Publié le 29 Mai 2019
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Public - Public
Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe
Publié le 29 Mai 2019
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Public - Public
Sortie du statut de déchet : un projet d’arrêté pour les terres excavées et les sédiments
Publié le 28 Mai 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : renforcement du name and shame contre les retards de paiement
Publié le 28 Mai 2019