Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
Publié le 18 Septembre 2019
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Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances
Publié le 17 Septembre 2019
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Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : substances actives interdites et distances d’éloignement
Publié le 17 Septembre 2019
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Public - Public
Sanctions : précisions sur le délai de convocation au conseil de discipline
Publié le 17 Septembre 2019