Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA
Publié le 21 Novembre 2019
Image
Affaires - Affaires
Prévoyance décès : le contrat avant la famille !
Publié le 21 Novembre 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la...
Publié le 21 Novembre 2019
Image
Civil - Civil
Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
Publié le 20 Novembre 2019