Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Exécution des marchés publics : précisions sur la notion de différend entre pouvoir adjudicateur et titulaire d’un marché
Publié le 05 Décembre 2019
Image
Public - Public
Action en paiement direct du sous-traitant : la notion de demande de paiement « en temps utile » précisée à nouveau
Publié le 05 Décembre 2019
Image
Public - Public
Soins sur décision judiciaire : mainlevée de la mesure possible qu’après établissement de deux expertises par des psychiatres peu importe la...
Publié le 05 Décembre 2019
Image
Public - Public
Dépakine : le délai de prescription court à compter de la date à laquelle les victimes ont su ou auraient dû...
Publié le 05 Décembre 2019