Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
Publié le 04 Octobre 2023
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Public - Public
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ
Publié le 03 Octobre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
Publié le 03 Octobre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
Publié le 03 Octobre 2023