Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Formalisme entourant le droit de préemption du preneur en place
Publié le 16 Avril 2020
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demandes de changement de nom : téléprocédure sécurisée
Publié le 16 Avril 2020
Image
Public - Public
Convention d’occupation du domaine public : l’existence d’un motif d’intérêt général suffit à justifier la résiliation
Publié le 15 Avril 2020
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 et IVG médicamenteuse : les délais prolongés
Publié le 15 Avril 2020