Fils d'actualités juridiques

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Fonction publique : obligation de tirer les conséquences d’une condamnation pénale
Publié le 06 Janvier 2021
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Public - Public
Publication du montant maximum de l’indemnité de déplacement dans la Fonction publique territoriale
Publié le 06 Janvier 2021
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Justice environnementale : des avancées majeures
Publié le 05 Janvier 2021
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2020 : quand le nombre d’ordonnances publiées au JO explose
Publié le 05 Janvier 2021