Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction...
Publié le 23 Mars 2021
Image
Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
Publié le 23 Mars 2021
Image
Public - Public
Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles
Publié le 23 Mars 2021
Image
Public - Public
Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet
Publié le 23 Mars 2021