Fils d'actualités juridiques

Image article
Fiscalité - Fiscalité
CVAE et subventions déductibles : Un revirement favorable aux entreprises
Publié le 14 Mars 2025
Image article
Immobilier - Immobilier
Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic
Publié le 14 Mars 2025
Image article
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
Publié le 14 Mars 2025
Image article
Civil - Civil, Bien et patrimoine
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
Publié le 11 Mars 2025