Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Protection fonctionnelle des élus locaux : la réforme de 2025 impose de distinguer clairement les mécanismes de protection
Publié le 29 Avril 2026
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Civil - Bien et patrimoine
Dépenses de conservation en indivision : la frontière entre juge et notaire se précise
Publié le 27 Avril 2026
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Immobilier - Immobilier
Contestation des charges de copropriété : trouver l’équilibre entre défense des droits et stabilité financière
Publié le 20 Avril 2026
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Affaires - Sociétés
Apport au capital ou compte courant d’associé : deux mécanismes aux conséquences juridiques très différentes
Publié le 17 Avril 2026