Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Fonction publique territoriale : réforme de l’organisation de la médecine préventive
Publié le 20 Avril 2022
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Public - Public
Discipline des enseignants-chercheurs : précisions sur l’aggravation de la sanction en appel
Publié le 20 Avril 2022
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Affaires - Sociétés
De nouvelles aides destinées aux associations à demander avant le 30 avril 2022
Publié le 20 Avril 2022
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Affaires - Affaires
Sanctions contre la Russie : cas des marchés publics internationaux
Publié le 19 Avril 2022