Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
Publié le 22 Juillet 2016
Image
Affaires - Sociétés, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
Publié le 21 Juillet 2016
Image
Public - Public
Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence
Publié le 21 Juillet 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
Publié le 20 Juillet 2016