Fils d'actualités juridiques

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CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul
Publié le 31 Janvier 2017
Image Sophie Borenstein dirige le nouveau département fiscal du cabinet KGA Avocats
Fiscalité - Fiscalité
KGA Avocats crée un département fiscal et nomme à sa tête Sophie Borenstein
Publié le 31 Janvier 2017
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Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : les textes sont publiés
Publié le 31 Janvier 2017
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Modification du règlement de la profession de géomètre-expert
Publié le 31 Janvier 2017