Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Mise en œuvre de la stratégie nationale de santé : le calendrier est publié
Publié le 19 Septembre 2017
Image
Affaires - Banque et Finance
Prescription biennale : pas d'application à l'action en paiement contre la caution
Publié le 19 Septembre 2017
Image
Public - Public
Marché public : rejet de l'offre d'une société dont le gérant a été condamné à une interdiction de gérer
Publié le 19 Septembre 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Validité sous conditions des quotes-parts de parties communes réparties par bloc et non par lot
Publié le 18 Septembre 2017