Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Marché public de consultations juridiques : habilitation à délivrer des prestations juridiques obligatoire
Publié le 14 Septembre 2018
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Public - Public
Conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française
Publié le 13 Septembre 2018
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Public - Public
Loi "confiance" et environnement industriel
Publié le 12 Septembre 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Opérations de paiements et virements de soins dentaires par débit direct : pas d'exonération de TVA
Publié le 12 Septembre 2018