Fils d'actualités juridiques

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Transmission des obligations de l’architecte décédé
Publié le 01 Février 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Conseil de l’Europe : adoption de lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
Publié le 01 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Date de prise d’effet d’un jugement annulant un PLU
Publié le 01 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Vocabulaire de l'aménagement et de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
Publié le 01 Février 2019