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Majoration du prix d’acquisition : justifier les dépenses !

Civil - Fiscalité des particuliers
12/02/2020
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 30 janvier 2020, précise qu’une attestation manuscrite, établie postérieurement à une procédure fiscale, ne permet pas au vendeur de prouver qu’il a bien supporté les dépenses venant en majoration du prix d’acquisition.
Comme le prévoit l’article 150 VB du Code général des impôts, le vendeur peut majorer le prix d’acquisition d’un immeuble des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration qu’il supporte.
Un couple cède un immeuble au prix de 192 000 euros.

Le fisc remet en cause le montant de la plus-value déclarée au motif que les dépenses venues en majoration du prix d’acquisition de ce bien ne sont pas justifiées. Le tribunal administratif de Nîmes confirme la position du fisc. Les requérants interjettent appel de cette décision. Sans succès.

Se fondant sur les éléments de l’instruction, la cour administrative d’appel de Marseille indique que les attestations de garantie décennale des entreprises concernées et des extraits de leur relevé bancaire faisant apparaître des retraits d'espèces ne permettent pas aux requérants d’établir qu’ils ont bien supportés lesdites dépenses.

Les juges ajoutent que « l'attestation manuscrite, établie postérieurement au contrôle, le 12 janvier 2015, par M. A. G ne permet pas de démontrer de la réalité du paiement de la facture de 4 500 euros émise le 30 janvier 2012 par la société Façade du Comtat ». 

 
Remarque : une fois de plus, la cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur la majoration du prix d’acquisition. Dans un autre arrêt, également rendu le 30 janvier, elle a rappelé la nécessité pour le vendeur de justifier les dépenses admises en majoration (v. Majoration du prix d’acquisition : les dépenses doivent être justifiées, Actualités du droit, 11 févr. 2020). Il a également été jugé qu’un courrier ou un état de situation de travaux ne permettent pas, à eux seuls, de prouver que le vendeur a effectivement supporté les travaux effectués (CAA Lyon, 2e ch., 7 juill. 2015, n° 14LY00106).
Source : Actualités du droit