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Solvants organiques : l’arrêté fixant les prescriptions applicables à la rubrique 1978 est publié

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
22/01/2020
Un arrêté publié le 17 janvier rend effectif le dispositif réglementaire adopté pour transposer les dispositions du chapitre V de la directive IED relatives aux installations et activités utilisant des solvants organiques.
 La directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 « IED » prévoit dans son chapitre V des dispositions spécifiques aux installations et activités utilisant des solvants organiques. Ces installations et activités sont listées dans son annexe VII. Afin de transposer ces dispositions, le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 a modifié la nomenclature des ICPE, notamment en créant, au 1er janvier 2020, une nouvelle rubrique 1978, solvants organiques, listant 20 activités et installations, toutes soumises à déclaration (C. env., art.,  R. 511-9, annexe). Avec des seuils en consommation annuelle de solvants, et non plus en quantités stockées, cette rubrique permet de réglementer toutes les installations qui entrent dans le champ du chapitre V.

Un arrêté du 13 décembre 2019, publié le 17 janvier, édicte les prescriptions applicables à ces installations. Il vise à simplifier la réglementation en regroupant l’ensemble des dispositions relatives aux émissions de COV applicables à toutes ces installations. Un mécanisme relatif à l’augmentation de l'utilisation de solvants qui conduit simplement à changer le tableau des valeurs limites applicables est rendu indépendant du mécanisme général des modifications substantielles, beaucoup plus lourd.
 
L’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement est abrogé, ses dispositions non relatives aux COV étant déjà satisfaites par ailleurs.
 
Source : Actualités du droit