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Contrôles officiels renforcés des produits d’origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits composés

Environnement & qualité - Qualité
12/11/2019
Le règlement UE n° 2019/1873 du 7 novembre 2019 fixe les procédures permettant aux autorités compétentes de coordonner la réalisation des contrôles officiels renforcés des produits d’origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits composés aux postes de contrôle frontaliers.
Le règlement UE n° 2019/1873 précité porte application du règlement UE n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques. Ce dernier est applicable à compter du 14 décembre 2019.

L’article 65, § 4, du règlement UE n° 2017/625 prévoit que lorsqu’un opérateur est soupçonné de pratiques frauduleuses ou trompeuses ou que les règles visées à l’article 1er, § 2, dudit règlement sont enfreintes de manière grave ou répétée, les autorités compétentes sont appelées à renforcer les contrôles officiels qu’elles exercent aux postes de contrôle frontaliers pour les envois ayant la même origine ou utilisation. Aux termes du § 5 du même article, les autorités compétentes doivent notifier leur décision de réaliser ces contrôles renforcés à la Commission européenne et aux États membres au moyen du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC).

Le nouveau règlement du 7 novembre 2019 précité a pour objet d’harmoniser les méthodes de contrôles officiels renforcés. La réalisation de ces contrôles est encadrée par des procédures détaillées, précisant notamment le rôle qu’y joue l’IMSOC. Pour des raisons pratiques, la réalisation coordonnée des contrôles renforcés aux frontières est limitée aux catégories d’envois dont on peut déterminer l’établissement d’origine grâce à son inscription sur une liste, c’est-à-dire les envois de produits d’origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux et de produits composés.

Pour mettre fin à la réalisation coordonnée des contrôles officiels renforcés, le poids total des envois conformes requis doit atteindre au moins le décuple du poids de l’envoi qui a initialement déclenché le renforcement des contrôles. Toutefois, un poids total maximal des envois conformes requis pour mettre fin à la réalisation coordonnée des contrôles officiels renforcés est fixé afin d’éviter une charge administrative et financière inacceptable pour les autorités compétentes et les opérateurs.

Si la réalisation coordonnée des contrôles officiels renforcés permet de signaler trois envois entrant dans l’UE qui présentent le type d’infraction indiqué dans la notification, la réalisation coordonnée des contrôles est maintenue jusqu’à ce que ses résultats et l’action des autorités compétentes des pays tiers concernés soient satisfaisants. Le cas échéant, la Commission européenne doit demander aux autorités compétentes des pays tiers de mener les investigations et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans l’établissement d’origine et de l’en informer.

Les nouvelles dispositions entrent également en application le 14 décembre 2019.

Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 121.

 
Source : Actualités du droit