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L’offre de logements intermédiaires précisée

Civil - Immobilier
22/05/2019
Un décret du 21 mai 2019 définit la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat doit préciser l'offre de logements intermédiaires.
Pour rappel, les programmes locaux de l'habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comportent notamment la typologie des logements à réaliser sur le territoire de l'EPCI qu'ils couvrent, sur sa durée (CCH, art. L. 302-1, IV).
Les PLH couvrant des communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du Code général des impôts (prévoyant une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant) et dont la liste est fixée par décret doivent préciser l'offre de logements intermédiaires à réaliser (CCH, art. L. 302-1, IV, al. 7).

Le décret du 21 mai fixe la liste de ces communes.

Ainsi, à l'intérieur du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, les communes concernées sont les communes de plus de 10 000 habitants situées dans les zones A et A bis mentionnées à l'article R. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation, applicable notamment aux aides à l'investissement locatif privé.

En annexe du décret figure la liste des communes sur lesquelles la typologie des logements à réaliser ou à mobiliser du PLH précise l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du Code de la construction et de l'habitation, en application du septième alinéa du IV de l'article L. 302-1 du même code.

Ce sont 323 communes situées principalement en Île-de-France et en Provence Alpes-Côte d’azur.
Source : Actualités du droit