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La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause

Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/05/2019
L’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause.
Après le divorce de deux époux, prononcé par un jugement en 2009, des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté.

La cour d’appel estime l’épouse créancière de son conjoint, sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Elle considère qu’il ne ressort pas du jugement de divorce que l’appauvrissement résultant de la participation bénévole de celle-ci à l’activité professionnelle de son époux durant le mariage ait été pris en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au visa des articles 1401 et 1371 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (JO 11 févr.).

Elle rappelle que « les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté ». Aussi, « il en résulte que l’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ». Les magistrats du second degré ont violé, en conséquence, les articles susvisés, les époux étant mariés sous la régime de la communauté légale.

Sous le régime communautaire, chacun bénéficie de l'enrichissement apporté à la communauté par l'activité professionnelle de l'autre. Aussi, la collaboration d’un époux profite à la masse commune. En revanche, sous le régime séparatiste, l’époux collaborateur peut prétendre à une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
 
Source : Actualités du droit